CUMUL D’EMPLOIS NON AUTORISÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC
Un phénomène de plus en plus fréquent et préoccupant pour les administrations
Le cumul d’emplois non autorisé dans le secteur public représente un enjeu majeur pour la bonne marche des administrations. Selon le baromètre 2025 de la Fonction publique, près de 12 % des agents exercent une activité parallèle sans autorisation préalable, entraînant des risques de conflits d’intérêts, des tensions entre collègues et des perturbations dans la continuité du service.
En parallèle, les absences prolongées liées à des comportements déloyaux touchent près de 6,2 % des agents, représentant plus de 18 millions de jours d’absence sur l’ensemble du territoire. Ces comportements nuisent à l’équité et à la confiance au sein des équipes.
Cumul d’Emplois non autorisé
Absences prolongées
comportements déloyaux
Cadre légal du cumul d’emplois
Le cumul d’emplois est strictement encadré par le Code général de la fonction publique.
L’Article L.121‑3 impose le principe d’exclusivité, interdisant à un agent public d’exercer toute activité professionnelle non autorisée. Les Articles L.123‑1 à L.123‑8 détaillent les conditions pour exercer une activité accessoire et précisent la nécessité d’une autorisation préalable de l’administration.
Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité disciplinaire de l’agent et exposer ce dernier à des sanctions pénales. Selon les Articles L.8221‑1 à L.8224‑6 du Code du travail et l’Article 313‑1 du Code pénal, un cumul non déclaré peut constituer un travail dissimulé ou une fraude à l’indemnisation, avec des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de détournement de fonds publics associé, les sanctions peuvent atteindre 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende (Article 432‑15 du Code pénal).
Conséquences pour l’administration
Le cumul d’emplois non autorisé fragilise l’intégrité et la continuité du service public. Il crée des risques de conflits d’intérêts, compromet l’organisation des services et peut générer des tensions entre agents respectueux des règles et agents indélicats. L’absence de contrôle met l’administration dans une position de vulnérabilité en cas de litige ou de contentieux.
Identifier et documenter ces situations permet aux directeurs de sécuriser leurs décisions disciplinaires et administratives, d’anticiper les conflits et de garantir l’équité entre agents. La détection précoce limite les tensions et protège la réputation et la crédibilité de l’administration.
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Méthodologie légale et rigoureuse
INTUITIO STRATEGIE déploie une méthodologie structurée et légale pour documenter le cumul d’emplois non autorisé. Nos investigations consistent à vérifier la réalité de l’activité parallèle, recouper les informations et constituer un dossier objectif et juridiquement recevable. Chaque constat est réalisé dans le respect strict du cadre légal et de la vie privée des agents, garantissant la légitimité totale des preuves.
Cette approche permet aux directeurs et responsables publics d’agir en toute sécurité, en s’appuyant sur des éléments fiables pour engager une procédure disciplinaire ou, si nécessaire, saisir le tribunal administratif.
Sécuriser les décisions et prévenir les abus
Les investigations d’INTUITIO STRATEGIE offrent aux administrations les moyens de prévenir les comportements déloyaux, de protéger l’équité entre agents et d’assurer la continuité du service public.
La documentation objective et légale des cumuls non autorisés permet de prendre des décisions éclairées, de réduire les risques et de renforcer la confiance au sein des équipes.
